Mentions légales et Conditions d'utilisation
Conformément à la législation suisse en vigueur, et plus particulièrement à l’article 3 alinéa 1 lettre s de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), les présentes mentions légales ont pour objet de préciser aux utilisateurs du site les informations obligatoires relatives à son éditeur et à son hébergement, ainsi que de définir les conditions générales d’utilisation du site.
1. Informations légales et Éditeur du site
Le présent site internet, accessible à l’adresse www.dexterm.ch (ci-après « le Site »), est édité et exploité par :
Raison sociale : Dexterm SA
Forme juridique : Société Anonyme (SA)
Siège social : Chemin du Saux 13, 1131 Tolochenaz, Suisse
Numéro d’identification des entreprises (IDE) : CH-550.0.140.440-8
Numéro de TVA : CHE-107.390.978
Inscription au Registre du Commerce : Registre du commerce du Canton de Vaud
Contact de l’entreprise : Téléphone : +41 21 801 87 20 E-mail : info@dexterm.ch
Directeur de la publication / Responsable du contenu : Madame Elham Spano
2. Hébergement du site internet
Le système d’information, la gestion technique et l’hébergement du Site sont assurés par :
Nom de l’hébergeur : Infomaniak Network SA
Adresse de l’hébergeur : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
Téléphone de l’hébergeur : +41 22 820 35 40
Site web de l’hébergeur : https://www.infomaniak.com/
Le centre de données (Data Center) hébergeant les serveurs du Site est physiquement localisé en Suisse.
3. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
L’ensemble du contenu présent sur le Site, incluant, de façon non limitative, l’architecture du site, les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, vidéos, logiciels et bases de données, constitue des œuvres protégées par la législation suisse et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Dexterm SA est propriétaire exclusif de ces éléments ou détient les droits d’usage nécessaires pour les exploiter. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Dexterm SA. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments engagera la responsabilité de l’utilisateur et sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires, civiles et pénales.
4. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Limitation de responsabilité
L’utilisation du présent Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation décrites ci-après.
4.1 Accès au site et disponibilité : Dexterm SA s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’entreprise se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs de ses services pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou pour toute autre raison technique.
4.2 Qualité et exactitude des informations : Les informations, tarifs et descriptifs de services fournis sur ce Site sont présentés à titre purement informatif et indicatif. Malgré tout le soin apporté à la rédaction des contenus, Dexterm SA ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la précision ou l’actualité des informations diffusées. En conséquence, l’utilisateur reconnaît exploiter ces informations sous sa seule et entière responsabilité.
4.3 Responsabilité technique : Dexterm SA décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’accès au Site, de son utilisation, ou de l’impossibilité d’y accéder. L’utilisateur du Site s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
5. Gestion des liens hypertextes
5.1 Liens sortants : Le Site de Dexterm SA peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites web édités par des tiers. Ces liens sont fournis pour la convenance de l’utilisateur. Dexterm SA n’exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, l’entreprise n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites tiers.
5.2 Liens entrants : La mise en place par un tiers de tout lien hypertexte pointant vers l’une quelconque des pages de ce Site est autorisée à condition que ce lien ne puisse pas porter préjudice aux intérêts de Dexterm SA et qu’il garantisse à l’utilisateur d’identifier clairement l’origine du contenu. Dexterm SA se réserve le droit d’exiger la suppression immédiate d’un lien si elle estime que le site source ne respecte pas les règles ci-dessus ou s’avère non conforme à ses valeurs.
6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit matériel suisse. Dans l’hypothèse où une traduction de ces mentions légales serait établie, seule la version française fera foi en cas de litige. En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux ordinaires du siège social de Dexterm SA (Canton de Vaud), sous réserve d’un recours éventuel auprès du Tribunal fédéral suisse.